Déjà expérimenté dans de nombreuses collectivités en remplacement de la notation chiffrée, l’entretien professionnel d’évaluation est désormais la règle dans la Territoriale. Les modalités de l’entretien ainsi que les conditions dans lesquelles il en...
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Condition illégale d’avancement
La subordination de l'avancement d'un fonctionnaire au grade supérieur, à un engagement de sa part de partir à la retraite, est une condition étrangère à l'appréciation de la valeur de l'agent. Elle est illégale et constitutive d'une faute de nature à...
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